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Réparations mécaniques

Réparations mécaniques : Droits et obligations d’un garagiste

Faire réparer son véhicule est très souvent coûteux. Alors, si vous ne possédez aucune connaissance en mécanique, vous craignez certainement que votre mécanicien en profite pour faire des réparations inutiles et de ce fait gonfler votre facture. Ainsi, il est important que vous compreniez les droits et les obligations d’un garagiste lorsque vous lui confiez votre véhicule pour une vérification ou des réparations mécaniques. Si un garagiste ne respecte pas ses obligations, vous pouvez avoir des recours légaux en vertu des lois applicables pour faire valoir vos
droits. En effet, au Québec, vous devez savoir que la Loi sur la protection du consommateur prévoit certains mécanismes de prévention des abus lors de la réparation mécanique d’une auto.
Découvrez dans cet article un aperçu des droits et obligations d’un garagiste en matière de réparations mécaniques.

Les droits d’un garagiste lors d’une réparation mécanique auto

  1. Le droit d’être payé pour les services de réparation mécanique auto rendus.
  2. Dans certains cas, le mécanicien a le droit de détenir le véhicule jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué (article 179 de la Loi sur la protection du consommateur). Cependant, il existe trois exceptions à cette règle :
    • Si le mécanicien ne vous a pas fourni une évaluation écrite avant d’effectuer les travaux.
    • Si le montant total de la facture est plus élevé que le prix de l’évaluation.
    • Si le montant total de la facture est plus élevé que le prix de l’évaluation avec les sommes supplémentaires que vous avez accepté de payer pour des réparations additionnelles.
  3. Le droit de facturer des frais de stockage raisonnables pour les véhicules non récupérés après la réparation.

Les obligations du garagiste pour les réparations mécaniques

  1. Le garagiste est tenu de fournir une estimation écrite du coût de tous les travaux nécessaires s’ils sont estimés à plus de 100$ avant de procéder à la réparation (article 168 de la Loi sur la protection du consommateur). Il existe deux exceptions à cette règle : si vous renoncez à l’évaluation en rédigeant une déclaration écrite et signée ou si les réparations sont gratuites (couvertes par une garantie par exemple). L’estimation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
    • Votre nom complet et votre adresse
    • Le nom et l’adresse du garagiste
    • La marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de votre véhicule concerné par les travaux
    • La nature des réparations ainsi que leurs coûts totaux
    • Si besoin, le type de pièce à installer et son état
    • La date de l’évaluation ainsi que sa durée de validité.
  2. Une fois que vous avez accepté l’estimation des travaux, le garagiste ne peut pas vous demander de payer pour des réparations supplémentaires (article 172 de la Loi sur la protection du consommateur). Ainsi, le professionnel est tenu de vous signaler toute réparation additionnelle nécessaire et d’obtenir votre consentement avant de procéder. De ce fait, vous êtes en droit de refuser de payer les sommes pour les réparations supplémentaires que vous n’avez pas acceptées.
  3. Le garagiste doit garantir tous les travaux de réparation mécanique sur votre auto sur 5 000 kilomètres suivant la date de livraison de votre véhicule, ou encore aux trois mois suivants cette même date en fonction du premier événement arrivant à échéance (article 176 de la Loi sur la protection du consommateur). De plus, le professionnel doit vous garantir que les réparations ont été effectuées conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur dans l’industrie. Bien évidemment, cette garantie ne comprend pas les dommages qui pourraient résulter d’un usage abusif de votre véhicule. La garantie comprend en règle générale, les pièces, la main-d’œuvre et les frais de remorquage ou de dépannage. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, vous devez faire affaire avec le professionnel qui a effectué auparavant les travaux.
  4. Sauf indication contraire de votre part, le mécanicien doit installer lors de la réparation des pièces de rechange de qualité équivalente ou supérieure à celles d’origine.
  5. Le garage doit restituer votre véhicule dans le même état qu’avant la réparation. En effet, il est responsable de votre véhicule lorsque celui-ci est entreposé au garage le temps de la réparation. Le professionnel doit donc protéger votre auto contre le vol et les dommages qu’elle pourrait subir. En cas de problème, le garagiste doit réparer votre véhicule à ses frais pour vous le remettre dans le même état. Il est toutefois exonéré de cette responsabilité s’il peut prouver qu’il n’a pas commis de faute ou en cas de force majeure.
  6. Le garagiste est tenu de conserver tous les enregistrements de réparation pendant une période déterminée par la législation en vigueur.
  7. Le mécanicien est dans l’obligation de réaliser les réparations selon les règles de l’art et de façon adéquate. Sans quoi vous pourriez être en mesure d’obtenir le remboursement des sommes engagées pour les réparations. Dans ce cas de figure, vous pourriez donc entamer un recours contre le professionnel même si les réparations ont été finies il y a plus de 3 mois ou si vous avez parcouru plus de 5 000 km.
  8. Le garagiste doit vous remettre, une fois les réparations effectuées, lors de la livraison de votre véhicule, une facture détaillée qui comprend notamment :
    • Votre nom complet et votre adresse
    • Le nom et l’adresse du garagiste
    • La marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de votre véhicule concerné par les travaux
    • Le nombre de kilomètres affiché sur l’odomètre de votre auto à la date de livraison
    • La date de livraison de votre véhicule
    • La nature des réparations effectuées
    • Si besoin, le type de pièce installée, son état (neuve, usagée, remise à neuf, etc.) et son prix
    • Le nombre d’heures de travail qui ont été facturées, le tarif horaire de la main-d’œuvre
    • Les taxes
    • Le total du montant que vous devez payer
    • Les principales caractéristiques de la garantie

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